Détail de la loi LMP


    Description

L’investisseur qui loue de manière habituelle des locaux d’habitation meublée peut être considéré comme Loueur de Meublé.
Le montant des loyers annuels perçus définira son statut :
Non professionnel si le montant annuel des loyers est inférieur à 23 000 €.
Professionnel
si le montant annuel des loyers est supérieur à 23 000 €.
Le statut de loueur de meublé permet de réaliser un investissement patrimonial.
Ce statut d’exception s’accompagne de la récupération de la TVA, payée sur le montant de l’investissement. Cette particularité concerne les logements assujettis à la TVA c'est-à-dire les logements avec services.
L’investisseur signe un bail commercial, d’une durée de 11 ans le plus fréquemment et renouvelable, pour lequel il perçoit un loyer, généralement, trimestriel. Il s’affranchit, ainsi de toutes démarches de recherche de locataire.

Est appelé Loueur de Meublé Professionnel un investisseur qui loue de manière habituelle des locaux d’habitation meublée, dont le montant annuel brut des loyers perçus est supérieur à 23 000 € ou représente au moins 50 % de ses revenus.
L’investisseur doit être déclaré au RCS en tant que loueur de meublé professionnel à travers une EURL ou une SARL de famille (SCI impossible).
D’un point de vue fiscal, l’avantage est exceptionnel. En effet, il permet à l’investisseur d’imputer son déficit fiscal, généré entre autre par ses frais d’acquisition et intérêts d’emprunt, sur l’ensemble de ses revenus.
Ce type d’investissement s’adresse donc à des investisseurs à surface financière plus importante et à imposition notable. L’investissement de base, pour accéder à ce statut est de l’ordre de 450 000 €.


    Objectifs


Constitution d’un patrimoine immobilier.
Perception de loyers défiscalisés sur une longue période.
Complément retraite.
Forte défiscalisation.

    Points forts


Récupération de la TVA sur le montant de l’investissement.
Bail commercial renouvelable et garanti.
Importante économie d’impôt.
Transmission
patrimoniale facilitée.
Financement possible à 100 %.


    Profil d'investissement

Le statut LMP s’adresse à tout contribuable souhaitant réaliser de fortes économies d’impôt.