Détail de la loi Demessine


    Description

La loi Demessine s’applique à des logements neufs, situés dans une résidence de tourisme classée et construite dans une Zone de Revitalisation Rurale ou en zone rurale éligible aux fonds structurels européens.
Le propriétaire s’engage à louer le logement nu pour une période de 9 ans minimum à l’exploitant de la résidence.
Le produit de la location (les loyers) est affecté dans la catégorie « revenus fonciers » et exclu de ce fait la location meublée.
Sous certaines conditions, l’investissement en ZRR permet de bénéficier de réduction d’impôts égale à 25 % de l’investissement réalisé et dans une certaine limite.
Il permet, également, une récupération de la TVA acquittée sur l’investissement.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements dans la limite de :
50.000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé
100.000 € pour un couple
Le taux de la réduction est de 25 % du prix de revient soit un maximum de réduction de :
12.500 € pour un célibataire, veuf ou divorcé
25.000 € pour un couple
Cette réduction d’impôt est répartie sur 6 ans.
En outre, le propriétaire peut séjourner dans la résidence jusqu’à 8 semaines par an, à condition de s’acquitter d’au moins 75 % du prix public.


    Objectifs


Constitution d’un patrimoine immobilier
Réduction d’impôt égale à 25 % de l’investissement

    Points forts


Récupération de la TVA sur l’investissement
Réduction d’impôt égale à 25 % de l’investissement, dans la limite de 50.000 € pour un célibataire et 100.000 € pour un couple


    Profil d'investissement

La loi Demessine s’adresse aux contribuables payant 3000 € d’impôts et plus, désireux de réduire leur imposition tout en construisant un patrimoine immobilier et bénéficier de période d’occupation.